Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : K 22-18.934
 Demandeur : Mme [I] et autres
 Défendeur : M. [U] et autre
 Requête n° : 45/23
 Ordonnance n° : 90805 du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [L] [U], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [N] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [X] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [D] [I] épouse [A], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 janvier 2023 par laquelle M. [L] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-18.934 formé le 13 juillet 2022 par Mme [N] [I], Mme [X] [I] et Mme [D] [I] épouse [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [U] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui rend exécutoire l'ordonnance de taxe rendue le 1er août 2002 par le bâtonnier d'un ordre des avocats à son profit tant à l'encontre des sociétés Azul résidence et Baticos qu'à l'encontre de [W] [I], aux droits et obligations duquel viennent ses héritières, Mmes [N], [X] et [D] [I], redevables, ès qualités, de la somme en principal de 500 000 euros hors taxe, soit la somme de 598 000 euros. 
 
 Pour s'opposer à la requête, les demanderesses au pourvoi font valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à leur encontre et que M. [U] dispose d'hypothèques judiciaires sur des biens leur appartenant ou dépendant de la succession de [W] [I]. 
 
 Toutefois, il résulte de l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la décision prise par le bâtonnier peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie. 
 
 Il s'ensuit que la décision judiciaire qui rend exécutoire une ordonnance de taxe d'honoraires d'avocat, qui a les mêmes effets qu'une condamnation du débiteur à payer les sommes certaines, liquides et exigibles visées par celle-ci, est, en elle-même, susceptible d'exécution, de sorte que son inexécution peut être invoquée au soutien d'une demande de radiation. 
 
 Tel est le cas de l'arrêt d'appel qui a rendu exécutoire l'ordonnance de taxe au bénéfice de M. [U] à hauteur d'une certaine somme en précisant de surcroît que Mmes [I] en était « redevables ».
 
 Par ailleurs, une mesure conservatoire ou un sûreté n'équivaut pas à un paiement. 
 
 Faute de tout paiement volontaire des honoraires en litige, il sera fait doit à la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-18.934 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer