Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Y 22-19.843
 Demandeur : Mme [I] et autres
 Défendeur : la société Gan assurances et autres
 Requête n° : 100/23
 Ordonnance n° : 90807 du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [L] [I] épouse [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [B] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [N] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans une instance concernant en outre :
 
 la société Gan assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Generali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société Cofidis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-19.843 formé le 4 août 2022 par Mme [L] [I] épouse [W], M. [B] [W], M. [N] [W] et M. [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requêtepar la SARL Le Prado - Gilbert ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les demandeurs au pourvoi ont sollicité, lors de l'audience du 6 avril 2023, une remise de la cause afin de pouvoir justifier, d'une part, des revenus de M. [B] [W] et, d'autre part, du paiement au moins partiel de la somme de 27 455,55 euros qu'ils ont été condamnés à payer à la société Cofidis par l'arrêt attaqué. 
 
 La remise de la cause leur a été accordée, et aucun des justificatifs annoncés n'a été produit. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-19.843 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer