Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : C 22-19.824
 Demandeur : M. [J]
 Défendeur : M. [C] et autres
 Requête n° : 135/23
 Ordonnance n° : 90829 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [N] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la compagnie d'Assurances [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [S] [J], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 janvier 2023 par laquelle M. [N] [C], la compagnie d'Assurances [1] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-19.824 formé le 3 août 2022 par M. [S] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
 
 En l'espèce, le demandeur au pourvoi est condamné à restituer la somme à hauteur de 90 000 euros, et les difficultés financières évoquées par M. [J] ne sont pas étayées par des éléments prouvant les conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution des causes de l'arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-19.824 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset