Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : X 22-20.026
 Demandeur : Mme [Z]
 Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe
 et autre
 Requête n° : 161/23
 Ordonnance n° : 90836 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [D] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 M. [I] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 2 février 2023 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par Mme [D] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-20.026 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que la caisse générale de sécurité sociale a octroyé des délais de paiement à Madame [D] [Z], et lui a communiqué à cette fin un échéancier dont les prélèvements ont débuté en mars 2023.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset