Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : S 22-20.941
 Demandeur : Maison de retraite [1] 
 Défendeur : Mme [J]
 Requête n° : 166/23
 Ordonnance n° : 90837 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [X] [J], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 La maison de retraite [1], venant aux droits de l'association Besse accueil la maison du lac, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 février 2023 par laquelle Mme [X] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-20.941 formé le 1er septembre 2022 par Maison de retraite [1], venant aux droits de l'association Besse accueil la maison du lac, à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Dans ses observations, la maison de retraite l'[1], venant aux droits de l'association Besse accueil la maison du lac, ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-20.941 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset