Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : E 22-10.603
 Demandeur : Mme [N]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) IDF
 Requête n° : 226/23
 Ordonnance n° : 90838 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [B] [N], ayant la SARL [1] pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-10.603 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu la requête du 22 février 2023 par laquelle Mme [B] [N] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Mme [B] [N] s'est désistée de son pourvoi le 27 février 2023. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-10.603 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset