Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejReins
 
 
 Pourvoi n° : E 20-12.366
 Demandeur : Mme [H]
 Défendeur : La Société réunionnaise du radiotéléphone
 Requête n° : 281/23
 Ordonnance n° : 90855 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [N] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 La Société réunionnaise du radiotéléphone, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-12.366 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Vu la requête du 13 mars 2023 par laquelle Mme [N] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de Me Carbonnier ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 La demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne produit aucune décision de la commission de surendettement des particuliers de La Réunion, notamment un échéancier, révélant le bénéfice d'une procédure de surendettement.
 
 La réinscription ne peut être ordonnée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en réinscription du pourvoi E 20-12.366 est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset