Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Y 22-19.544
 Demandeur : l'établissement public foncier provence Alpes Cote d'Azur
 Défendeur : Mme [W] divorcée [E] et autres
 Requête n° : 178/23
 Ordonnance n° : 90863 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [Z] [W] divorcée [E], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [J] [W], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 l'établissement public foncier provence Alpes Cote d'Azur, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 février 2023 par laquelle Mme [Z] [W] divorcée [E], Mme [J] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-19.544 formé le 28 juillet 2022 par l'établissement public foncier provence Alpes Cote d'Azur à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il apparaît que les sommes dues par l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Cote d'Azur ont été consignées.
 
 Cependant, la consignation des sommes dues en application de l'arrêt attaqué ne saurait être assimilée à une exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-19.544 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset