Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : N 22-21.857
 Demandeur : M. [L] et autre
 Défendeur : la société Idéal Habitat
 Requête n° : 1412/22
 Ordonnance n° : 90870 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Dépannage exploitant sous l'enseigne Idéal Habitat, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [L], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [O] [K], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 28 novembre 2022 par laquelle la société Idéal Habitat demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-21.857 formé le 30 septembre 2022 par M. [H] [L], Mme [O] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu la demande de renvoi en date du 21 février 2023 ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi, après une demande de renvoi en date du 21 février 2023 en vue de l'audience du 20 avril 2023, n'ont pas comparu ni formulé d'observations. 
 Il n'est invoqué, par ailleurs, aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-21.857 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset