Cour de Cassation · ordo — 14 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : D 22-20.791
 Demandeur : M. [O]
 Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions
 Requête n° : 247/23
 Ordonnance n° : 90939 du 14 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [O], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 28 février 2023 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par M. [G] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-20.791 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [G] [O], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites que M. [G] [O] a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle. L'exécution de l'intégralité de la condamnation entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret