Cour de Cassation · ordo — 21 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Y 22-20.602
 Demandeur : Mme [F]
 Défendeur : la société Creatis et autre
 Requête n° : 257/23
 Ordonnance n° : 90959 du 21 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Creatis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [H] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 mars 2023 par laquelle la société Creatis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 août 2022 par Mme [H] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 22-20.602 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites que Mme [F] bénéficie d'une procédure de surendettement depuis le 24 janvier 2023 constituant ainsi une impossibilité juridique d'exécuter.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier