Cour de Cassation · ordo — 21 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : M 22-19.671
 Demandeur : la société LMnext FR
 Défendeur : la société Ryanair DAC et autres
 Requête n° : 256/23
 Ordonnance n° : 90978 du 21 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Ryanair DAC, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société LMnext FR, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 la société Lastminute, représentée par la société AJRS, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 mars 2023 par laquelle la société Ryanair DAC demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er août 2022 par la société LMnext FR à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-19.671 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Ryanair DAC demande la radiation du pourvoi formé par la société LMNext FR contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 mai 2022 en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 mars 2018 qui la condamne in solidum avec la société SAS Voyages sur mesure à cesser d'utiliser les données du site internet de Ryanair et de vendre ses billets, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter des 15 jours suivant la signification et pour six mois, et à lui verser 50 000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme outre 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil.
 La société Ryanair DAC soutient à l'appui de sa requête que la société LMNext FR non seulement a dû faire l'objet d'une saisie sur ses comptes bancaires pour l'exécution de la partie pécuniaire de la condamnation mais n'a pas cessé de vendre des billets Ryanair depuis le site www.fr.lastminute.com.
 La société LMNext FR s'est opposée à cette demande au motif que le juge de l'exécution, par jugement du 20 avril 2023, sur la demande de liquidation d'astreinte de la société Ryanair DAC, a retenu qu'elle avait cessé de vendre des billets Ryanair à compter du 4 août 2022 et liquidé l'astreinte en conséquence à la somme de 50 000 euros. Quant au fait que la société Viaggiare Srl propose à la vente de tels vols, il ne saurait caractériser une inexécution de sa part, s'agissant d'une personne morale distincte. Elle se réfère, à cet égard, à des décisions rendues par des juridictions italiennes et au droit de l'Union.
 La société Ryanair DAC réplique que la société Viaggiare Srl est un faux-nez de LMNext, destiné à induire le juge de l'exécution en erreur. 
 Au vu de ces éléments, les procédures auxquelles l'exécution de l'arrêt d'appel ont donné lieu et le débat qui oppose les parties quant au point de savoir si la vente de billets Ryanair par la société Viaggiare caractérise ou non une inexécution de l'arrêt frappé d'appel commandent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'examiner le pourvoi dans les meilleurs délais.
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier