Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ONL PerOff
 
 Pourvoi n° : C 19-11.578
 Demandeur : la société Satellite prod
 Défendeur : M. [H]
 Relevé d'office de la péremption n° : 359/23
 Ordonnance n° : 90987 du 28 septembre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-11.578 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Satellite prod à M. [E] [H] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 4 août 2023 à la société Satellite prod.
 
 Il convient de rappeler que le délai de péremption court à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance de radiation. Au regard de la date de notification, le délai biennal n'étant pas écoulé, il n'y a donc pas lieu de statuer sur la péremption. 
 
 Enfin, il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter interrompant ainsi le délai de péremption.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-11.578 n'est pas constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset