Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : S 18-26.031
 Demandeur : M. [L] et autre
 Défendeur : M. [B]
 Relevé d'office de la péremption n° : 80/23
 Ordonnance n° : 90989 du 28 septembre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 14 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-26.031 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [D] [L], Mme [T] [G] à M. [N] [B] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées le 14 juin 2023 par la SARL Delvolvé-Trichet ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites à l'appui des observations des demandeurs au pourvoi, que l'accusé de réception signé par M. [L] ne porte pas de date manuscrite ; que le cachet de la poste porte la date du 10 décembre 2019, mais qu'aucun élément comportant la date de signature de Mme [G] épouse [L] n'est produit, de sorte que le délai biennal de la péremption n'a pas commencé à courir.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 18-26.031 n'est pas constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset