Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : H 22-23.186
 Demandeur : M. [X]
 Défendeur : la société Crédit Mutuel Factoring
 Requête n° : 336/23
 Ordonnance n° : 90993 du 28 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit Mutuel Factoring, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [X], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 mars 2023 par laquelle la société Crédit Mutuel Factoring demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 novembre 2022 par M. [C] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-23.186 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses possibilités financières.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset