Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : C 22-14.810
 Demandeur : la société de la Halle
 Défendeur : M. [G] et autres
 Requête n° : 381/23
 Ordonnance n° : 91008 du 28 septembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 La SELAFA MJA, prise en la personne de Mme [H] [MJ], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL de la Halle, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [G], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [O] [K] épouse [G], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [J] [E], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [Y] [N] épouse [E], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [B] [P], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [F] [S] épouse [P], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [U] [M], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [D] [T] épouse [M], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [R] [W], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [I] [X] épouse [AS], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Z] [GY], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [V] [C] épouse [GY], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [A] [YG], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 l'association syndicale libre Saint-Pierre, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société des Vallées, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré [Cadastre 1], représenté par la société Yves Damonte immobilier, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré [Cadastre 2], représenté par la société Yves Damonte immobilier, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-14.810 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Reims ;
 
 Vu la requête du 21 avril 2023 par laquelle la société de la Halle demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société de la Halle, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 22-14.810 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset