Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR91029
- Date
- 5 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 22-20.447 Demandeur : la société Agrico Holland BV et autre Défendeur : Exploitation Agricole Chatin Bertrand et autre Requête n° : 352/23 Ordonnance : 91029 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'EARL Chatin Bertrand, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, la société Chatin Bertrand, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Agrico Holland BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société HZPC Holland BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 avril 2023 par laquelle l'EARL Chatin Bertrand, la société Chatin Bertrand demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-20.447 formé le 19 août 2022 par la société Agrico Holland BV et la société HZPC Holland BV à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 20 avril 2023, l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-20.447. Fait à Paris, le 5 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91029
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA