Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : N 23-10.499
 Demandeur : la société Logisfashion
 Défendeur : la société Morin Logistic
 Requête n° : 387/23
 Ordonnance n° : 91045 du 5 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Morin Logistic, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Logisfashion, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 avril 2023 par laquelle la société Morin Logistic demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-10.499 formé le 10 janvier 2023 par la société Logisfashion à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Spinosi ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
 
 Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
 
 La société Logisfashion ne produit aucun élément démontrant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité de restitution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas de restitution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 23-10.499 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine