Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : S 22-21.838
 Demandeur : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
 Défendeur : [1] 
 Requête n° : 394/23
 Ordonnance n° : 91047 du 5 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la [1], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 27 avril 2023 par laquelle la [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-21.838 formé le 30 septembre 2022 par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à l'encontre du jugement rendu le 29 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SARL Ortscheidt et par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ne produit aucun élément démontrant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-21.838 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine