Cour de Cassation · ordo — 12 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : E 20-19.611
 Demandeur : [G] [Y] 
 Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire
 Requête n° : 412/23
 Ordonnance n° : 91070 du 12 octobre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [Z] [J] épouse [Y], agissant tant en son
 nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [G] [Y], ayant Me [P] pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 la commune de Tende agissant par son maire, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-19.611 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle Mme [Z] [J] épouse [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de Me [P], SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 20-19.611 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy