Cour de Cassation · ordo — 12 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : S 22-24.230
 Demandeur : la société Olympique de Marseille
 Défendeur : la société Viagogo AG
 Requête n° : 444/23
 Ordonnance n° : 91084 du 12 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Viagogo AG, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Olympique de Marseille, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 mai 2023 par laquelle la société Viagogo AG demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-24.230 formé le 14 décembre 2022 par la société Olympique de Marseille à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi soutient que la compensation d'une créance au titre de l'astreinte a permis d'éxécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il apparaît qu'aucune créance certaine, liquide et exégible existe au profit de la société Olympique de Marseille. Par conséquent, cette dernière se soustrait à l'exécution de la condamnation ayant prononcé la restitution de la somme de 238.500 euros. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-24.230 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy