Cour de Cassation · ordo — 19 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPer
 
 
 Pourvoi n° : B 20-12.570
 Demandeur : Mme [T]
 Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement
 Requête n° : 464/23
 Ordonnance n° : 91117 du 19 octobre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [R] [T], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocats à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 21 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-12.570 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant Mme [R] [T] à la société Crédit immobilier de France développement ;
 
 Vu la requête du 19 mai 2023 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 En l'absence de l'avis de réception de la lettre recommandé notifiant l'ordonnance de radiation à Mme [R] [T], le délai biennal de péremption n'a pas commencé à courir.
 
 Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête est rejetée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer