Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR91135
- Date
- 26 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 22-14.104 Demandeur : la fédération des Autonomes de Solidarité et autre Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 1104/22 Ordonnance : 91135 du 26 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [X], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la fédération des Autonomes de Solidarité, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société MAIF venant aux droits de l'Union Solidiaire Universitaire, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 septembre 2022 par laquelle Mme [H] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.104 formé le 30 mars 2022 par la fédération des Autonomes de Solidarité et la société MAIF, venant aux droits de l'Union Solidiaire Universitaire, à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 14 septembre 2023, Mme [H] [X] s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [H] [X] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-14.104. Fait à Paris, le 26 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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