Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : P 23-12.179
 Demandeur : la société Deuce 2003 et autre
 Défendeur : la société Axalia Management
 Requête n° : 487/23
 Ordonnance n° : 91143 du 26 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Axalia Management, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Deuce 2003, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 mai 2023 par laquelle la société Axalia Management demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 février 2023 par la société Deuce 2003, à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-12.179 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 9 mars 2023 par jugement du tribunal de commerce de Nice est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski