Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Onon lieu à statuer 
 
 Pourvoi n° : R 19-12.717
 Demandeur : la société La Mée et autre
 Défendeur : la société Jordan
 Relevé d'office de la péremption n° : 404/23
 Ordonnance n° : 91147 du 26 octobre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.717 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la société La Mée, Groupement foncier agricole La Mée à la société Jordan ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification n'a pas été produite lors des débats.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski