Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : B 22-21.985
 Demandeur : la société MS Amlin insurance
 Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres
 Requêtes n° : 518/23 et 519/23
 Jonction sous le numéro 518/23
 Ordonnance n° : 91166 du 9 novembre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [T] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, (n°518/23)
 
 Mme [B] [L] épouse [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, (n°518/23)
 
 la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, (n°519/23)
 
 ET :
 
 la société MS Amlin insurance, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans une instance concernant en outre :
 
 la société Etablissements André Bondet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Mma IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Mma Iard Assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Beologic, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Inter mutuelles entreprises, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu les requêtes des 6 juin 2023 et 9 juin 2023 par lesquelles M. [T] [R], Mme [B] [L] épouse [R] et la société Axa France IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-21.985 formé le 7 octobre 2022 par la société MS Amlin insurance à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 En raison de leur connexité, les deux requêtes sont jointes.
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La société MS Amlin insurance n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Les requêtes 518/23 et 519/23 tendant à la radiation du pourvoi numéro B 22-21.985 au rôle de la Cour sont jointes sous le numéro 518/23.
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-21.985 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret