Cour de Cassation · ordo — 30 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORectif
 
 
 
 
 Pourvoi n° : R 19-12.717
 Demandeur : la société La Mée et autre
 Défendeur : la société Jordan
 Requête n° : 1339/23
 Ordonnance n° : 91237 du 30 novembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 le Groupement foncier agricole La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Jordan, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro R 19-12.717 dans l'instance opposant la société La Mée et le Groupement foncier agricole La Mée à la société Jordan ;
 
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 3 novembre 2023 par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à cette requête ;
 
 Vu l'avis recueilli lors des débats de Sophie Tuffreau, avocat général ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Par décision du 26 octobre 2023, l'affaire enregistrée sous le numéro R 19-12.717 a été inscrite au rôle sur saisine d'office, en application de l'article 1009-3 du code de procédure civile ;
 
 Dans cette ordonnance, page, il est écrit :
 
 « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée », alors qu'il convenait d'écrire « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 n'est pas constatée » ;
 
 Cette erreur matérielle doit être rectifiée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'ordonnance du 26 octobre 2023 est rectifiée comme suit :
 
 au lieu de lire, page :
 
 « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée » ;
 
 il convient de lire :
 
 « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 n'est pas constatée » ;
 
 La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski