Cour de Cassation · ordo — 30 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : D 23-12.676
 Demandeur : Mme [S]
 Défendeur : M. [Y]
 Requête n° : 653/23
 Ordonnance n° : 91261 du 30 novembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [E] [Y], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [R] [S] épouse [U], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 juillet 2023 par laquelle M. [E] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-12.676 formé le 22 février 2023 par Mme [R] [S] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution. La cour d'appel de Douai, dans son arrêt infirmatif du 5 janvier 2023, a condamné Mme [S] à payer à M. [Y] la somme de 120.000 euros au titre du prix d'acquisition d'un fonds de commerce, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 La demanderesse au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution. Elle ne produit, par ailleurs, aucun élément sur sa situation patrimoniale.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro D 23-12.676 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset