Cour de Cassation · ordo — 30 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : G 22-17.115
 Demandeur : M. [R] et autre
 Défendeur : Mme [O] et autres
 Requête n° : 1425/22
 Ordonnance n° : 91271 du 30 novembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [N] [O] épouse [C], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val-de-Loire, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [X] [R], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [D] [B], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 novembre 2022 par laquelle Mme [N] [O] épouse [C] et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val-de-Loire demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.115 formé le 31 mai 2022 par M. [X] [R] et Mme [D] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il est invoqué au soutien de la requête un défaut de restitution d'une somme. Les demandeurs au pourvoi ne produisent aucun élément nouveau malgré deux renvois de l'affaire, alors qu'aucune restitution n'a été effectuée.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-17.115 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset