Cour de Cassation · ordo — 30 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : R 23-10.180
 Demandeur : la société Média village
 Défendeur : la société Foncière européenne d'investissement et autre
 Requête n° : 645/23
 Ordonnance n° : 91276 du 30 novembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Foncière européenne d'investissement, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Média village, représentée par Mme [U] [R] , ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 juillet 2023 par laquelle la société Foncière européenne d'investissement et le syndicat des copropriétaires, représenté par la société l'Etude Damremont demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 janvier 2023 par la société Média village à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-10.180 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'arrêt attaqué que seule la société Média Village a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 2022, et que les associés de celle-ci ne l'ont pas été, de sorte qu'il ne saurait être reproché à ces derniers de ne pas avoir exécuté la condamnation.
 
 La société étant dissoute par publication au BODACC le 27 mars 2015, la requête aux fins de radiation ne peut être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset