Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Q 23-11.697
 Demandeur : la société In'Li
 Défendeur : la société Tradi-Art construction 
 Requête n° : 685/23
 Ordonnance n° : 91290 du 7 décembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Tradi-art construction, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société In'Li, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 18 juillet 2023 par laquelle la société Tradi-art construction demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 février 2023 par la société In'Li à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 23-11.697 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Tradi-art construction invoque l=inexécution de l=arrêt infirmatif attaqué qui, au principal, a condamné la société In=li, maître de l=ouvrage, à lui payer des intérêts au taux de 11% l=an sur la somme de 122 669,26 euros du 6 août 2012 au 6 février 2013 et la somme de 42 669,26 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement le plus récent, majoré de dix points, à compter du 13 février 2013. 
 
 La demanderesse au pourvoi justifie d=une exécution substantielle des causes de l=arrêt par le versement d=une somme totale de 108 795,69 euros à sa créancière, la discussion entretenue par les parties sur le sort de six saisies-attributions par ailleurs pratiquées par celle-ci à hauteur d=une somme totale d=environ 780 000 euros ne pouvant justifier, sans porter une atteinte excessive au droit d=accès de la société In=li au juge de cassation, la radiation de son pourvoi. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer