Cour de Cassation · soc — 13 décembre 2023

SOC.
 
 ZB1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 décembre 2023
 
 
 
 
 Cassation partielle sans renvoi
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 2176 F-D
 
 Pourvoi n° S 22-18.365 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023
 
 La société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-18.365 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [X] divorcée [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial Private Security, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2022), Mme [X] a été engagée en qualité d'agent des services de sécurité incendie le 1er septembre 2008 par la société Brinks securité service, aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security.
 
 2. Elle a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 
 3. Le 10 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à cette rupture.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée intervenue le 13 mars 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de Mme [X] ; qu'en jugeant, dans le dispositif, que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [X] intervenue le 13 mars 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; que cette sanction n'est donc pas applicable lorsque la prise d'acte, jugée justifiée, produit les effets d'un licenciement nul en raison du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de Mme [X] et a alloué à la salariée des dommages-et-intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en affirmant que la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, il y avait lieu, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 d'ordonner à la société Fiducial Private Security de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 9. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
 
 10. Pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt, après avoir retenu que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de la salariée, dit qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office ce remboursement.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Tel que suggéré par l'employeur et accepté en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée sur le second moyen n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 14. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 8 avril 2022, remplace, dans son dispositif, en page 9, premier paragraphe :
 
 « licenciement sans cause réelle et sérieuse » 
 
 par : 
 
 « licenciement nul » ;
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [X] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Fiducial Private Security aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial Private Security et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.