Cour de Cassation · soc — 13 avril 2023

SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 avril 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10291 F
 
 Pourvoi n° C 21-20.924 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
 
 La société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-20.924 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [P], [Adresse 1], 
 
 2°/ à Mme [Y] [N], épouse [P], [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel,
 
 tous trois, pris en qualité d'ayants droit de [L] [P],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sécuritas France, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [P], de Mmes [N] et [P], tous trois, pris en qualité d'ayants droit de [L] [P], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sécuritas France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sécuritas France et la condamne à payer à M. [P], Mmes [N] et [P], tous trois, pris en qualité d'ayants droit de [L] [P], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.