Cour de Cassation · soc — 11 mai 2023

SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 mai 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10416 F
 
 Pourvoi n° V 21-21.423 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023
 
 La société Urbaser environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-21.423 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Urbaser environnement, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Urbaser environnement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Urbaser environnement ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.