Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2023

SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10928 F
 
 Pourvoi n° G 22-10.997 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023
 
 Mme [J] [E], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 22-10.997 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Intereurope AG European Law Service - Intereurope France, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Intereurope AG European Law Service - Intereurope France, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.