Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2023

SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10931 F
 
 Pourvoi n° C 22-12.142 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023
 
 1°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [F] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [W] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ Mme [P] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 4],
 
 tous quatre agissant en qualité d'ayants droit de [Y] [K],
 
 ont formé le pourvoi n° C 22-12.142 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [Z] et [F] [K] et de Mmes [W] et [P] [T], ès qualités, de la SCP Boullez, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [Z] et [F] [K], Mmes [W] et [P] [T], en qualité d'ayants droit de [Y] [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z] et [F] [K], Mmes [W] et [P] [T], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.