Cour de Cassation · civ1 — 31 janvier 2024

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 31 janvier 2024
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 103 F-D
 
 Requête n° G 22-16.471 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 646 FS-D prononcé le 15 novembre 2023, sur le pourvoi n° G 22-16.471, dans une affaire opposant :
 
 - M. [K] [B], domicilié chez M. [E] [X], avocat, [Adresse 2],
 
 à :
 
 1°/ le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471, en ce qu'il a mentionné la présence à l'audience de M. Aparisi, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Mallet-Bricout, avocate générale.
 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471,
 
 Remplace « M. Aparisi » par « Mme Mallet-Bricout » ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.