Cour de Cassationciv1frhCassation

Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C100339
Date: 12 juin 2024
Condamnation: 2 140 000 €

conflit de loisstatut personnelmariagedevoirs et droits respectifs des épouxarticles 212 et suivants du code civilapplication territoriale

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale. Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil est applicable à des époux résidant tous deux en France

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 624 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 220 du code civil était applicable à la c article 1015 du code de procédure civile article 3 du code civil que les lois de police article 3 du code civil.article 3 du code civil

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 12 juin 2024
Matière: conflit de lois

Référence

ECLI:FR:CCASS:2024:C100339

Données disponibles

Texte intégral