Cour de Cassation · civ1 — 26 juin 2024

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet de la requête en rectification
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 367 F-D
 
 Requête n° T 22-12.133 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024
 
 La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour M. [N] [L], a présenté, le 22 février 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 559 F-D du 18 octobre 2023, sur les pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 dans les litiges opposant : 
 
 - M. [N] [L], domicilié [Adresse 7] (Belgique), 
 
 à :
 
 1°/ l'établissement public Crédit municipal de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 9], groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ M. [J] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ M. [Y] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ la société CNA Insurance Company Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni),
 
 6°/ la société Aon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Boutet et Hourdeaux et la SARL Cabinet Briard, la SARL Ortscheidt ont été appelées.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat de M. [L], de la SARL Cabinet Briard, avocat du Crédit municipal de [Localité 9], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 463 du code de procédure civile :
 
 1. L'arrêt du 18 octobre 2023, pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 a jugé que M. [I], le Crédit municipal de [Localité 9] et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 9] doivent garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution et, à l'issue de la cassation prononcée et du règlement au fond de l'affaire, a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette demande en garantie formée par M. [L].
 
 2. Il a omis de statuer sur la demande de M. [L] que cette garantie soit allouée in solidum et qui est justifiée.
 
 3. Il y a donc lieu de réparer cette omission et de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle tendant aux mêmes fins.
 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 COMPLÈTE l'arrêt n° 559 F-D du 18 octobre 2023 par la mention suivante :
 
 DIT qu'est prononcée in solidum, la condamnation de M. [I], du Crédit municipal de [Localité 9] et du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 9] à garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution de la vente annulée ;
 
 REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.