Cour de Cassation · civ1 — 26 juin 2024

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 juin 2024
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 384 F-D
 
 Requête n° Y 23-40.018 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n°179 F-D prononcé le 28 février 2024, sur le pourvoi n° Y 23-40.018, dans une affaire opposant :
 
 - M. [L] [G], domicilié centre de rétention administratif (CRA) de [Localité 4], [Adresse 3], représenté par Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 à :
 
 - le préfet du Nord, domicilié [Localité 2],
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile : 
 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 179 F-D du 28 février 2024, pourvoi n° Y 23-40.018, en ce qu'il a mentionné la présence à l'audience de M. Chaumont, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Mallet-Bricout, avocat général. 
 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 179 F-D du 28 février 2024, pourvoi n° Y 23-40.018 ;
 
 Remplace « M. Chaumont » par « Mme Mallet-Bricout » ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.