Cour de Cassation · civ1 — 17 janvier 2024

CIV. 1
 
 IJ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10014 F
 
 Pourvoi n° A 22-10.093 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024
 
 Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.093 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur aux biens de Mme [M] [S],
 
 2°/ à Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [X], de la SCP Lesourd, avocat de Mmes [Y] et [S], après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.