Cour de Cassation · civ1 — 31 janvier 2024

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 31 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10058 F-D
 
 Pourvoi n° R 21-14.657 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
 
 1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la société Lex & Cos, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° R 21-14.657 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'autorité de poursuite,
 
 2°/ au conseil de l'ordre des avocats de Paris, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [E] et de la société Lex & Cos, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et du conseil de l'ordre des avocats de Paris, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 3. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. [E] doit être condamné à une amende civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] et la société Lex & Cos aux dépens ;
 
 En application de l'article 628 du code de procédure civile, comdamne M. [E] à payer au Trésor public une amende civile de 1 500 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société Lex & Cos et les condamne à payer au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.