Cour de Cassation · civ1 — 18 septembre 2024

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10490 F
 
 Pourvoi n° P 23-11.673 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024
 
 La société R+V Allgemeine Versicherung AG, société de droit commercial allemande, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), a formé le pourvoi n° P 23-11.673 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile, statuant sur saisine après cassation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lingenheld Environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Sma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de SAGENA,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société R+V Allgemeine Versicherung AG, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Sma, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Lingenheld Environnement, et après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société R+V Allgemeine Versicherung AG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.