Cour de Cassationciv2frhAnnulation
Cour de Cassation · civ2 — 28 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:C200054
- Date
- 28 mars 2024
cassationcontrariété de décisionsconditionsdécisions inconciliables
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution
Procédure
La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleannulation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 28 mars 2024
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:C200054
Données disponibles
- Texte intégral