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Cour de Cassation · civ2 — 21 mars 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C200246
Date: 21 mars 2024
Condamnation: 300 000 €

cours et tribunauxcompositionrègles communesirrégularitécontestationmomentdétermination

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Dès lors, est irrecevable le moyen de la caisse pris de l'irrégularité de la composition de la juridiction qui n'a pas été soulevé devant le tribunal, dès l'ouverture des débats, au cours desquels la caisse était représentée

Procédure

Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Dès lors, est irrecevable le moyen de la caisse pris de l'irrégularité de la composition de la juridiction qui n'a pas été soulevé devant le tribunal, dès l'ouverture des débats, au cours desquels la caisse était représentée

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 1015 du code de procédure civilearticle L. 114-2 du code des relations du public avecarticle L. 142-4 du code de la sécurité socialearticle 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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