Cour de Cassation · civ2 — 25 avril 2024

CIV. 2
 
 OG41
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 avril 2024
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MARTINEL, président 
 
 
 
 Arrêt n° 357 F
 
 Pourvoi n° Q 22-20.732 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024
 
 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-20.732 contre l'arrêt n° RG : 21/00550 rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [D],
 
 2°/ à M. [B] [D],
 
 3°/ à M. [C] [D],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 4], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[C] [D], décédé,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et de la SCP Spinosi, avocat de Mme [D] et MM. [B] et [C] [D], tous trois pris en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit d'[C] [D], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 LA COUR,
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [3], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la Cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à Mme [D] et MM. [B] et [C] [D], en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit d'[C] [D], et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société [3] de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [3] et la condamne à payer à Mme [D] et MM. [B] et [C] [D], chacun, la somme de 1 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.