Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2024

CIV. 2
 
 LC12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 16 mai 2024
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 406 F-D
 
 Pourvoi n° Z 22-19.729 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [E].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 10 novembre 2022.
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
 
 Mme [M] [X] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.729 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 LA COUR, 
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [X], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à Mme [E] ;
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à Mme [X] de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X] et la condamne à payer à SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.