Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2024

CIV. 2 / EXPTS
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 mai 2024
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 408 F
 
 Recours n° D 23-60.125 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
 
 M. [C] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 23-60.125 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseillers doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « chirurgie orthopédique et traumatologie des membres inférieurs » (F-03.14).
 
 2. Le 9 novembre 2023, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté la demande de M. [U] par une décision ainsi motivée : « motif 7 (moralité) ». L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité ».
 
 3. M. [U] a formé un recours contre cette décision.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 4. M. [U] fait valoir qu'il a demandé à la Cour d'appel d'être éclairé sur le « motif 7 » de la décision, pour savoir s'il existe un lien avec une requête en récusation présentée à son encontre par un conseil.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [U], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que celui-ci ne remplit pas la condition de moralité prescrite par l'article 2 du décret susvisé.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les faits contraires à la probité et à la moralité dont M. [U] aurait été l'auteur, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [U].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble du 9 novembre 2023, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [U] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.