Cour de Cassationciv2fsCassation

Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C200426
Date: 16 mai 2024
Condamnation: 300 000 €

securite sociale, accident du travailrenterente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité socialeobjetindemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser.

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 452-3 du code de la sécurité socialearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 16 mai 2024
Matière: securite sociale, accident du travail

Référence

ECLI:FR:CCASS:2024:C200426

Données disponibles

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