Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2024

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des impositions en litige et de l'article D. 2333-91 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicable au litige, que le bénéfice de l'assujettissement progressif au versement de transport étant subordonné à l'effectif, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, l'accroissement de l'effectif d'un établissement créé en cours d'année s'apprécie, pour la période considérée, à partir de la date de la première embauche justifiant l'ouverture d'un compte auprès de l'URSSAF jusqu'à atteindre le seuil de dix salariés

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des impositions en litige et de l'article D. 2333-91 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicable au litige, que le bénéfice de l'assujettissement progressif au versement de transport étant subordonné à l'effectif, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, l'accroissement de l'effectif d'un établissement créé en cours d'année s'apprécie, pour la période considérée, à partir de la date de la première embauche justifiant l'ouverture d'un compte auprès de l'URSSAF jusqu'à atteindre le seuil de dix salariés